Thibaut BOUCHERY Notaire

Actualités

21/01/2022 Augmentation de l’indice de référence des loyers Lire la suite
Le nouvel indice a été publié au journal officiel le 15 janvier dernier. Il s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une augmentation annuelle de 1,61 % après + 0,83 % au trimestre précédent.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision annuelle du loyer des locations vides ou meublées. Celle-ci n’est envisageable que si une clause du contrat le prévoit. En son absence, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du bail.

La révision intervient à la date mentionnée dans le contrat ou à la date anniversaire de celui-ci.

Pour obtenir le montant du nouveau loyer, la formule de calcul est la suivante : [loyer hors charge X IRL applicable à la date de révision] / IRL de l’année n-1.

Le bailleur dispose d’un an, à partir de la date prévue dans le bail, pour effectuer la demande de révision. 

En savoir plus :

L'IRL correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/6036516

 

19/01/2022 Impôt sur la plus-value et changement d’adresse Lire la suite
Pour échapper à l'impôt sur la plus-value, certains propriétaires changent l'adresse de leur résidence principale. Attention, l'administration fiscale n'est pas dupe !

Un couple de propriétaires vend un appartement situé rue Caulaincourt à Paris, le 6 mars 2015. Ils déclarent que le bien cédé constitue leur résidence principale et, qu’à ce titre, la plus-value dégagée lors de la transaction échappe à tout impôt. L’administration fiscale conteste le caractère « principal » de l’occupation. Elle fait valoir qu’à la suite de la vente d’un premier logement parisien, en 2008, les époux s’étaient domiciliés en Bretagne. Cette adresse figurait en effet sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et leur avis de taxe d’habitation. Ce n’est qu’après la cession de leur appartement de la rue Caulaincourt, résidence secondaire du couple, qu’ils avaient de nouveau opéré un changement d’adresse en signalant aux impôts qu’ils habitaient depuis le 1er juin 2015 dans le VIe arrondissement de Paris, boulevard Saint-Germain.

19/01/2022 Hausse du prix des complémentaires en 2022 Lire la suite
2022 sera l'année de la hausse des prix dans tous les domaines. Les complémentaires santé n'y échappent pas.

La Fédération nationale de la Mutualité française estime à + 3,4 % la hausse du prix des complémentaires santé des Français en 2022. Plus précisément, 20 % des mutuelles annoncent un gel de leurs tarifs, 50 % d’entre elles prévoient une augmentation limitée à 2,4 % mais le reste de la population pourrait subir une hausse de 5,3 % de leurs cotisations. Ce surcoût s’ajoute à celui déjà enregistré pour les prix de l’énergie, des matières premières ou encore des produits alimentaires.

19/01/2022 Location et jouissance des parties communes Lire la suite
Le propriétaire d'un logement n'est pas obligé de mettre à la disposition de son locataire les parties communes rattachées à son lot.

Un locataire d’un appartement en rez-de-chaussée réclame son droit à utiliser une cour, partie commune rattachée au lot qu’il occupe. Or, le propriétaire ne lui a jamais remis la clé qui permet l’accès à cette cour. La cour d’appel considère qu’un propriétaire peut légitimement décider de louer les parties privatives de son lot sans y adjoindre les parties communes qui y sont attachées. De plus, dans cette affaire, le bailleur avait spécifié, dans le contrat de bail, sa volonté de ne pas inclure cette jouissance. La demande du locataire est donc rejetée. Décision confirmée par la Cour de cassation.

18/01/2022 Loi de finances pour 2022

La présentation de la Loi de finances de 2022, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 10 janvier au Conseil supérieur du notariat.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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